MAISON DESSIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le site internet : www.maison-dessis.com est la propriété exclusive de la société MAISON DESSIS ( le Vendeur), EURL au capital de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 84033816400014 , et dont le siège social est situé 22, Chemin des Dignerieux 84600 VALREAS.

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la MAISON DESSIS (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.maison-dessis.com (« le Site »)
. Les présentes conditions générales de vente (CGV) précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.maison-dessis.com
En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la validation de commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

2. Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients sur le Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et le Vendeur comme venant déroger aux présentes CGV.

3. Description des produits

Les photos et diverses illustrations des produits en vente sur le catalogue n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Site, presente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de poids. Le Vendeur offre ainsi au Client la possibilité de connaître, avant la passation de la commande, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu'il peut acheter sur le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation. En raison de leur nature artisanale et de leur saisonnalité, certains produits peuvent être indisponibles postérieurement à la commande. Le Client sera informé de la disponibilité des produits dès réception de la confirmation de commande. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24h (jours ouvrés) suivant la commande. Le Client aura alors la possibilité de : • Décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit indisponible ; • Remplacer le produit indisponible par un autre équivalent en qualité et prix ; • Annuler sa commande et être remboursé du prix payé. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de rupture temporaire de stock.

4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.maison-dessis.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : ¬ • ajout au panier • récapitulatif commande ¬ • livraison ¬ • acceptation des conditions générales de vente ¬ • réalisation du paiement Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'ensemble des données fournies par le client engagent celui-ci. En cas d'erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste redevable du paiement des produits perdus et aucun remboursement de pourra avoir lieu. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.maison-dessis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5. Prix / Paiement

Les produits sur le Site sont indiqués aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, frais de port en sus. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix en vigueur sera alors celui affiché au moment de la passation de la commande. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. L'expédition de la commande ne pourra se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de livraison. Les paiements seront effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Eurocard Mastercard) via un système sécurisé. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. Le Vendeur invite le Client à s’informer de la législation en vigueur dans son pays.

6. Livraison
6.1 Modalités

Le Vendeur livre ses produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne. La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par avis de mise à disposition du transporteur si le Client est absent de son domicile le jour de la livraison. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. En raison du caractère périssable de certains produits, le Client s'engage à prendre livraison dans les 24h qui suivent l'avis de mise à disposition.
IMPORTANT:
Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Une adresse de livraison en boîte postale ne pourra être prise en compte. Tout défaut ou retard de livraison dû à une mention erronée ou incomplète sera de la responsabilité exclusive du Client.

6.2 Coût de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant le total de la commande avant la validation finale de celle-ci. Le choix du transporteur est fait par le Client au moment de finaliser sa commande.

6.3 Réception / Délais

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais annoncés. Tous dépassement éventuel du délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages - intêrêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente, les produits livrés atteints de défauts de conformité ou de vices apparents ou cachés, seront remboursés ou remplacés par le Vendeur dans les plus brefs délais et à ses frais. Les marchandises renvoyées doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

6.4 Risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7.Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Pour ce faire le Client devra faire parvenir au Vendeur un formulaire de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions sont fixées en annexe à l'article R 221-1 du Code de la consommation à l’adresse suivante :
MAISON DESSIS
22, Chemin des Dignerieux
84600 Valréas

Les denrées périssables ne sont pas prise en compte par le droit de rétractation car de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement. Les frais de retour sont à la charge du complète du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

8. Garantie
8.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication au titre de la garantie légale. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents et ne s’applique qu’aux accessoires fournis par le Vendeur. Les denrées périssables ainsi que les produits alimentaires en sont exclus. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

10. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est conditionné au paiement intégral du prix. Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. L'acheteur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du Vendeur.

11.Emballages

Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

12. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, sons, vidéos et, de manière générale, tous les éléments utilisés sur le Site par la MAISON DESSIS, sont la propriété exclusive de celle ci. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de ses éléments, est strictement interdite.

13. Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.maison-dessis.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un email à : contact@maison-dessis.com

14. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Compétence - Contestation

Le présent contrat est régi par la loi française alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CARPENTRAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.